Version privatisée

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à la location du voilier Trimaran NEEL 51 « la Romance » (ci-après désigné le Voilier), propriété de la société LS MARINE, SARL dont le siège social est 12 Chemin de Lavazière, 81000 Albi, immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 844 777 524  (ci-après désigné le Loueur), et tel que présenté sur le site Internet www.mettre-les-voiles.com (ci-après désigné le Site) à la personne physique ou morale, désignée sur le devis (ci-après désigné le Client).

Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

LS MARINE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Si, pour une quelconque raison, une des présentes clauses des conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 1 : Prestations

Toute prestation de location du Voilier inclut pour la durée précisée sur le devis établi par le Loueur, une mise à disposition privatisée du Voilier, selon les termes du bon de commande, la mise à disposition des équipements, tels que décrits sur le Site, les services d’un skipper professionnel et d’une hôtesse pour la préparation des repas. Le Loueur garantit que :

  • le Voilier est en état de navigabilité et fonctionnement et en bon état ;
  • le skipper est qualifié et agréé par les assureurs du Voilier et les membres de l’équipage expérimentés, nourris et assurés.

Le Voilier dispose de 4 cabines :

  • 1 cabine lit double « propriétaire » de 10 m2 située au niveau du pont, avec salle de bain (avec lavabo et douche) et WC privatifs.
  • 3 cabines lits doubles, situées au niveau des coques, avec salles de bains (avec lavabo et douches) et WC privatifs.

Article 2 : Passation et validation d’une commande

2.1 Pour passer commande, le Client devra en faire la demande, soit par e-mail mettrelesvoiles.com@gmail.com, soit par téléphone 05 63 54 29 37, soit par l’intermédiaire du système de demande d’information en ligne sur le Site. Afin d’établir le devis, le nom, prénom, adresse mail et téléphone du Client seront demandés.

2.2 Suite à l’envoi au Loueur d’une demande complète, le Loueur fera parvenir au Client un devis par e-mail. Le Client s’engage à conserver jusqu’à la fin de la location l’adresse de messagerie électronique communiquée au Loueur pour l’établissement du devis. Le Loueur ne saura être tenu responsable si le Client ne consulte pas les e-mails envoyés à l’adresse e-mail communiquée.

2.3 A réception de l’accord du Client sur le devis par e-mail, le Loueur adressera en deux exemplaires au Client un bon de commande et les présentes conditions générales ainsi qu’une facture d’acompte. Le bon de commande et les présentes conditions générales forment le contrat de location.  Le bon de commande reprendra  la durée de location, l’itinéraire du Voilier et le tarif proposé dans le devis.  Les exemplaires « Loueur » du bon de commande et des présentes conditions générales devront être retournés datés et signés par le Client à l’adresse mail mettrelesvoiles.com@gmail.com ou à l’adresse postale :

LS MARINE

12 Chemin de Lavazière,

81000 Albi

2.4 La commande ne sera définitive qu’à la réception par le Loueur du bon de commande et des conditions générales, dûment datés et signés par le Client et après encaissement de l’acompte. Le Voilier ne sera réservé qu’une fois le bon de commande et les conditions générales datés et signés reçus par le Loueur et l’acompte encaissé.

2.5 Le Loueur accusera réception de la commande une fois l’acompte encaissé par l’envoi d’un e-mail au Client. En conservant ce mail et en l’imprimant, le Client détiendra la preuve de l’acceptation de la commande par le Loueur. L’acompte sera immédiatement encaissé par le Loueur. Toute rejet de l’encaissement de l’acompte annulera de plein droit la commande.

2.6 Toute modification de la commande du Client, tels qu’un changement de dates de séjour, changement d’itinéraire, un changement de nom dans le contrat de location, sera soumis à l’accord exprès du Loueur et à l’établissement d’un nouveau devis.  Les changements donneront donner lieu à la facturation au Client de frais supplémentaires. Aucun changement ne pourra être pris en compte par le Loueur moins de 15 jours avant la date du départ. Passé ce délai ou en cas de désaccord sur les frais de modification, toute demande de modification sera considérée comme une annulation.

2.7 En application des dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, les prestations proposées ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

Article 3 : Passagers

3.1 Le nombre minimum de passagers est d’une personne (âge > 18 ans à la date d’embarquement). Le nombre maximum de passagers est de huit passagers dont au moins une personne adulte (âge > 18 ans à la date d’embarquement).

3.2 Les bagages des passagers sont limités à des sacs ou des valises de taille « valises cabines ». Il est interdit aux passagers d’embarquer à bord du Voilier des matières inflammables ou dangereuses. De tels objets pourront à tout moment en tous lieux être débarqués, détruits, jetés à la mer ou rendus inoffensifs sans aucune indemnité.

3.3 Il est interdit aux passagers d’embarquer à bord du Voilier des objets dont l’importation est prohibée ou qui ne sont pas conformes aux lois et règlements de douane. Le Client est responsable de tous dommages, pertes dépenses et pénalités résultant du non-respect de ces règles.

3.4 Le Client doit s’assurer que tous ses passagers y compris les enfants, et même les bébés de moins de deux ans, sont en possession de la documentation valide pour se rendre dans le ou les pays qui seront traversés ou visités durant la croisière. En cas de navigation internationale, le Client devra faire parvenir au Loueur la photocopie des passeports de tous les passagers qu’il a enregistrés, au minimum 10 jours avant le départ afin de préparer les Déclarations de Sortie de Territoire et éviter tout retard à l’embarquement. Le fait d’avoir fourni la copie des passeports ne dégage pas le Client de sa responsabilité quant à sa conformité aux exigences administratives. A défaut, de documents conformes, dans la mesure où le Loueur transmet au préalable les informations de sortie de territoire à la police des frontières et aux douanes, le passager en défaut risque une amende, une rétention administrative ou une interdiction d’embarquement. Un passager ne disposant pas de documents conformes pourra être refusé à l’embarquement ou débarqué sans que cela n’ouvre droit à un quelconque remboursement par le Loueur.

3.5 Les passagers devront être très vigilants avec leurs biens de valeur ( appareils électroniques, téléphone, caméra, appareil photo, ordinateur). Le Loueur déconseille d’emporter des objets de valeur ou des sommes importantes en espèces et décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation ou perte.

3.6 Il y a à bord du Voilier une trousse de premiers secours, qui comprend exclusivement les produits d’urgence définis par le Service des Affaires Maritimes selon les normes CE. Il est de la responsabilité du Client de se munir des médicaments nécessaires à ses passagers.

Article 4 : Durée

4.1 La durée de location du Voilier sera précisée sur le bon de commande dûment signé par le Client. L’embarquement sur le Voilier se fera le jour 1 (Jour J) de l’itinéraire à partir de 17h30, appareillage vers 18h30, mouillage et dîner à proximité du port. Le débarquement se fera le jour J+ 7 de l’itinéraire à 8h30.

Les passagers ne pourront en aucun cas pénétrer à bord du Voilier avant l’heure d’embarquement ni y déposer leurs bagages.

4.2 L’embarquement correspond à l’arrivée des passagers sur le Voilier et non au départ du Voilier du port. Les passagers s’engagent à être à l’heure le jour de l’embarquement. Le Loueur n’est pas responsable des moyens de transports choisis par les passagers pour se rendre au port d’embarquement et retourner à leur domicile. Il conseillé de prévoir des temps de connexion suffisants et des titres de transport modifiables. Dans le cas où un passager ne pourrait embarquer du fait de son retard, il n’y aura aucun dédommagement et l’éventuel rattrapage du Voilier, s’il est possible, sera intégralement aux frais du passager concerné. Le Loueur exclut toute responsabilité vis à vis du Client si le départ du Voilier est retardé en raison de retard d’un ou plusieurs de ses passagers. Le débarquement correspond à l’heure à laquelle les passagers doivent quitter le Voilier.

4.3 Le jour de l’embarquement, les passagers devront vérifier l’état des cabines afin de notifier au skipper toute dégradation et/ou éléments cassés.

4.4 Aucun remboursement ne serait intervenir si un passager décide d’abréger la croisière, pour quelque cause que ce soit.

Article 5 : Prix

5.1 Les prix figurant sur le contrat de location sont fermes et définitifs pour le nombre  de nuits à bord prévus sur le bon de commande.

5.2 Les prix comprennent :

  • Un Capitaine professionnel diplômé et expérimenté.
  • Un Matelot cuisinière, diplômé et expérimenté.
  • 1 ou plusieurs cabine doubles climatisées  (la climatisation ne fonctionne pas la nuit) avec salle d’eau et wc privé, selon le bon de commande.
  • La pension complète petit-déjeuner, déjeuner, dîner et boissons incluses aux repas vin de table (max 1/2l par personne), eau minérale (pas de repas le midi, le jour d’embarquement à 17h30 et d’arrivée en matinée à 8h30). Le personnel de bord fera son possible pour donner satisfaction aux passagers, mais le Loueur ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité de satisfaire aux demandes de régimes spéciaux (casher, hallal, végétarien, vegan, sans gluten, prescriptions médicales….). Toutefois, sans obligation de résultat, sur certaines destinations, le Loueur peut tenter de prendre des dispositions relatives à certaines demandes formulées au minimum 15 jours à l’avance par le Client.
  • 1 jeu de draps, serviettes de salle d’eau et serviettes de plage par personne et par semaine.
  • Les consommables pour le bateau (eau, essence, gazole, taxes et frais de mouillages)
  • Le ménage en fin de séjour.
  • L’assurance du bateau et des passagers.
  • Des équipements de sports nautiques à bord : équipement de snorkeling (palmes, masque et tuba), kayak de mer, 2 paddles et dériveur gonflable TIWAL 2. Il est conseillé au Client de demander à ses passagers d’apporter leurs propres palmes pour être certains d’en avoir à leur taille.

5.3 A l’embarquement, il sera remis au Client en cadeau un « Kit Moussaillon » comprenant :

  • 2 serviettes de plage Mettre-les-voiles.com
  • 1 sac de voile étanche pour conserver ses effets personnels au sec pendant les transferts en annexe ou les activités nautiques.

5.4 Pendant la croisière, l’équipage n’effectue le ménage que dans les parties communes.

5.5  Une caution d’un montant de 1000 euros devra être déposée auprès du Loueur  le jour du départ avant l’embarquement (chèque ou empreinte bancaire). La caution est restituée au Client (ou détruite si le Client le souhaite) au plus tard le jour de la fin de la prestation, après état des lieux des cabines et des équipements. Elle pourra être conservée en tout ou partie par le Loueur en cas de dommages causés par les passagers dans les cabines et/ou aux équipements du Voilier. Les pièces justificatives relatives au(x) débit(s) seront envoyées par la suite au Client.

5.6 Les prix sont All inclusive :

  • pas de frais de dossier,
  • pas de caisse de bord en espèces,
  • pas de frais de mouillage ou taxe de port ou taxe locales,
  • pas de frais pour un complément en avitaillement, en gazole ou gaz.

5.7 Le prix ne comprend pas :

  • Les assurances annulation personnelles, bagages, maladie, accident, rapatriement, bagages des passagers,
  • les dépenses personnelles à bord (telles que la vente de boissons non alcoolisées) et à terre lors des escales visites, taxi, télécommunications…,
  • les transports avant et après la location pour rejoindre le point de départ et quitter le point d’arrivée, transport en commun avion, transfert en bus ou transport privé, taxi, frais de parking pour véhicule personnel.

5.8 Les dépenses à bord non comprises dans le prix seront réglées par les passagers à l’achat, en espèces, en euros. Les règlements par chèque ou cartes ne sont pas acceptées en raison de la nature itinérante du Voilier.

5.9 Les ventes de boissons alcoolisées à bord (hors repas) sont interdites.

Article 6 : Conditions de paiement

6.1 Le Client sera tenu de verser à la réservation du Voilier 50% du prix total TTC de la location. La commande ne sera prise en compte par le Loueur qu’à l’encaissement de l’acompte.

Le solde du prix de location du Voilier sera exigible, 5 semaines avant la date effective d’embarcation.

La caution sera versée par le Client le jour de l’embarquement.

6.2. Le Client peut régler :

– par virement bancaire sur le compte bancaire suivant :

Le Client devra identifier dans son ordre de virement le numéro du bon de commande.

Les éventuels frais bancaires seront supportés par le Client, le Loueur devant percevoir le montant complet du prix de la location, tel que stipulé sur le bon de commande.

– ou par chèque bancaire libellé à l’ordre de LS Marine, tiré sur une banque française.

6.3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Loueur effectif des sommes dues.

6.4 Le Client est parfaitement informé que la somme versée lors de la commande est un acompte, impliquant un engagement ferme et définitif du Client. Il n’y a aucune possibilité de dédit pour le Client.

6.5 L’acompte versé porte intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment du versement du solde du prix.

6.6 Si le Client annule sa commande, une fois la commande enregistrée, l’acompte restera dans tous les cas acquis au Loueur. Toute annulation de commande devra être adressée par écrit au Loueur (e-mail fax, LRAR…). En tout état de cause, toute annulation de la location à moins de 5 semaines de la date  d’embarquement donnera lieu à la facturation au Client, à titre de pénalité, de la totalité du prix de la location restant dû. Le Client pourra souscrire auprès de sa compagnie d’assurance une assurance annulation.

6.7 En cas d’empêchement du Client causé uniquement par un cas de force majeure affectant le Client ou le décès du Client, le contrat de location pourra être annulé par le Client ou ses ayants droits sur production du justificatif. Dans ce cas, seul l’acompte sera conservé par le Loueur.

6.8 A défaut de recevoir le paiement du solde du prix de la location dans les délais ci-dessus visés, le Loueur ne sera pas tenu de conserver la location. Après mise en demeure adressée par le Loueur au Client par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant 8 jours, la location sera considérée comme annulée du fait du Client. Il sera alors fait application des dispositions prévues ci-dessous, la date retenue pour déterminer le montant des pénalités sera la date d’envoi par le Loueur de la lettre notifiant au Client l’annulation effective de la location du fait du retard de paiement. Le Client s’acquittera sans délai des sommes mises à sa charge.

6.9 En cas de régularisation de la situation, qui ne pourra toutefois intervenir que sous réserve de l’accord exprès du Loueur, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal devra être payée par le Client sur toute la durée du retard de paiement du montant restant dû.

Article 7 : Utilisation du Voilier/Responsabilité

7.1 Le Client s’engage à ce que ses passagers se conforment aux instructions dispensées par le skipper professionnel. Les passagers s’engagent à respecter les règles de sécurité, telles qu’affichées à l’intérieur du Voilier, à assister au briefing de sécurité et à en signer le compte rendu avant le départ. Le Client sera informé lors de ce briefing des conditions d’utilisation des appareils électriques à bord. Le Client s’interdit d’introduire, de laisser s’introduire à bord, sans autorisation du skipper, des personnes ne figurant pas sur la liste des passagers. L’utilisation très simple des WC est clairement expliquée par l’équipage à l’arrivée des passagers.

En usage normal, ils ne peuvent pas se boucher. Il est mentionné que toute introduction d’objets non prévus (ouate, tampons, cotons tiges…) peut les mettre en panne. Dans ce cas, à des fins dissuasives, le débouchage sera facturé 60 € TTC au Client.

7.2 Le Voilier dispose d’une annexe motorisée. Elle ne permet d’embarquer qu’un nombre limité de passagers simultanément. Les passagers ne sont pas autorisés à piloter l’annexe.

7.3 Il incombe au Client d’informer le Loueur si un ou plusieurs passagers nécessitent une assistance ou ont des exigences particulières (y compris en cas d’insuffisance respiratoire, d’allergies, d’invalidité ou de mobilité réduite nécessitant une canne ou des passerelles renforcées) et ce avant de finaliser la réservation, afin de s’assurer que les mesures nécessaires pour la fourniture des services demandés puissent être mises en place, en conformité avec les structures, les dotations et les services de bord prévus. Le Client doit informer le Loueur préalablement à la réservation de tout risque de santé pour un passager ou toute situation d’handicap et dans ce cas le Loueur pourra exiger un certificat médical explicite de non contre-indication et une décharge de responsabilité. Le Loueur se réserve le droit de refuser une location si les exigences demandées par le Client ne peuvent être remplies du fait de la configuration du Voilier ou pour des raisons de sécurité. Le skipper se réserve le droit de refuser l’embarquement d’un passager si en raison de son état de santé, il existe un risque pour le passager. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’un refus d’embarquement d’un passager.

Il est à noter que le Voilier n’est pas conçu pour accueillir des personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant.

7.4 Le skipper est responsable du Voilier qui lui est confié ; en cela il est seul maître à bord et peut décider seul de l’itinéraire de navigation. Les passagers sont soumis à l’autorité du skipper pendant la croisière. Le skipper peut décider unilatéralement de modifier l’itinéraire initial de navigation pour des raisons de sécurité (raisons opérationnelles et/ou météorologiques). Le Loueur exclut toute responsabilité si l’itinéraire initial n’a pu être respecté par le skipper en raison de conditions climatiques ou de mouillages impossibles, tels que mais sans que cela ne soit limitatif, en raison de port complet ou de mesures d’interdiction d’accès. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée dans le cadre d’un changement d’itinéraire pour raison de sécurité. Le Loueur ne peut garantir le confort des passagers en cas de mauvaises conditions météorologiques.

Les escales mentionnées “à quai” sont susceptibles de se faire au mouillage s’il n’y a pas de place de port disponible. De même, une escale “au mouillage” peut être remplacée par “à quai”. Les embarquements / débarquements peuvent parfois être effectués en annexe. Les temps de parcours correspondent à des conditions de mer normales. La navigation se fait prioritairement à la voile, sauf dans les cas où, la direction du vent, son insuffisance, ou tout autre phénomène maritime ou météorologique, ainsi que toute nécessité d’horaires, nécessitent l’usage des moteurs.

Pour différentes raisons, dont météorologiques, l’itinéraire peut être inversé. De même pour les croisières de plusieurs semaines combinant plusieurs circuits, l’ordre peut être inversé.

7.5 Le skipper est responsable de la sécurité des passagers sur le Voilier ; en cela il peut décider seul de modifier l’itinéraire de navigation pour procéder à un débarquement de l’un des passagers pour raison de santé. Le Loueur exclut toute responsabilité si l’itinéraire initial n’a pu être respecté par le skipper en raison du débarquement de l’un des passagers.

Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée dans le cadre d’un changement d’itinéraire pour raison de santé d’un passager.

En toutes circonstances, le Voilier peut être conduit à porter assistance à toute personne ou biens en mer et le Loueur ne saurait être responsable d’une modification de l’itinéraire pour cette cause.

7.6 Sauf accord exprès du Loueur, les animaux ne sont pas admis à bord du Voilier. Un coût supplémentaire pourra être demandé au Client en présence d’un animal à bord du Voilier.

7.7 Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à bord du Voilier, même sur le pont extérieur du Voilier.

7.8 Les enfants sont sous la responsabilité uniquement des parents et les gilets de sauvetages sont obligatoires pendant la navigation. L’équipage ne peut en aucun cas avoir une fonction de surveillance ou de garde d’enfants. Le Client dégage le Loueur et son personnel de toute responsabilité concernant leur surveillance qui doit être effectuée d’une manière directe et permanente par les parents.

7.9 Le Client est responsable du comportement des passagers admis à bord du Voilier. Si une détérioration ou perte, causée par un passager tant du Voilier que d’un équipement quelconque est constatée, le Client est tenu d’en payer le remboursement ou la réparation à l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution sera opéré.

7.10 Le skipper peut interdire à un passager l’usage d’un équipement du Voilier s’il estime que ce passager n’est pas capable, qu’il coure un risque, se comporte de manière irresponsable, ou ne prend pas les précautions nécessaires vis à vis des autres passagers ou de l’équipage lorsqu’il utilise cet équipement.

7.11 En cas de comportement non approprié d’un passager (violence verbale ou physique envers l’équipage, dégradations d’équipements), le skipper sera en droit d’exiger le débarquement du passager. Le Loueur exclut toute responsabilité si un passager est débarqué en raison de son comportement. En cas de débarquement d’un passager, à son initiative, à celle du skipper ou des autorités locales, pour quelque raison que ce soit : non-conformité des documents de voyage, convenances personnelles, santé, aptitude, comportement, actes illégaux, etc., le Loueur ne sera tenu à aucune assistance, ni à la prise en charge d’aucun frais (hébergement, rapatriement, amendes, assistance judiciaire, médicaux, etc.). Dans les cas précédemment énoncés, aucun remboursement ne sera accordé au Client.

7.12 L’embarquement de toute arme, substance ou matériel illicite (dont fusil sous-marin, harpon…), en France et/ou dans les pays traversés, est strictement interdit. Toute amende ou conséquences financière du non-respect de cette règle, tant pour le passager que pour le Loueur, seront à la charge exclusive du Client. L’équipage est en devoir de débarquer immédiatement tout contrevenant et d’informer les autorités compétentes.

7.13 Dans le cas où un passager commettrait une infraction contraire aux lois d’un pays, qui aboutirait à la détention, condamnation, une amende, un emprisonnement d’un membre de l’équipage ou en la détention, la saisie, la confiscation, ou la condamnation à une amende du Voilier, le Client sera tenu d’indemniser le Loueur de toute perte, dommage ou dépense subis du fait de ces sanctions et le Loueur serait en droit de résilier immédiatement le contrat de location aux torts exclusifs du Client.

7.14 Le Client est informé que toute navigation peut impliquer des pannes et/ou avaries obligeant le skipper à immobiliser le Voilier pendant une certaine durée. Dans ce cas, le remboursement du Client ne pourra pas excéder le prorata temporisa du montant de la location du Voilier correspondant au temps de privation de jouissance.

7.15 Le Loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causées de quelque manière que ce soit aux objets appartenant aux passagers. Le Loueur décline toute responsabilité dans le cas d’accident survenant suite à la pratique d’activités, sports nautiques ou terrestres, pratiqués par les passagers durant la croisière, ou à terre pendant les escales. Dans ces cas, le passager se doit d’avoir ses propres assurances. En cas d’accident, faute du passager, contravention aux règles locales, le Loueur n’a aucun devoir d’assistance ou rapatriement, les conséquences qui restent intégralement à la charge du passager.

7.16 Il est conseillé au Client de souscrire une assurance voyage couvrant tous les risques encourus, en particulier : annulation, rapatriement, perte et vol des bagages, frais médicaux, accidents, assistance juridique, annulation des billets d’avion ou autres titres de transport, conséquences d’un retard. Les éventuels accidents survenant pendant la location ne seraient pris en charge par les assurances responsabilité civile du Loueur que dans le cas où il y aurait faute de sa part.  En l’absence de faute ayant provoqué l’accident, c’est exclusivement l’assurance du Client qui est concernée.

7.17 Dans tous les cas, en cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine ou non, le Loueur est responsable dans les conditions et limites prévues par les articles L5421-2 à L5421-10 du Code des transports et par tout règlement CE applicable et notamment le règlement n°392/2009, ou dès lors qu’elle s’applique par la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et leurs bagages.

7.18 Le Loueur et l’équipage peuvent parfois fournir des informations sur les possibilités locales d’excursions ou sur différents prestataires. Le Loueur n’a aucun contrôle sur ces prestataires, ne perçoit aucune rémunération de leur part et décline toute responsabilité en cas de problème de tout ordre. Le Client accepte de participer et faire participer ses passagers à toutes activités et/ou excursions en dehors du Voilier à ses propres risques.  Le Loueur n’a aucune vocation à organiser des visites, activités ou autres en dehors du Voilier. Le Loueur décline toute responsabilité pour tout événement à terre, activités et/ou excursion, en particulier hors de la surveillance de l’équipage.

7.19 Pour des raisons de sécurité, le Loueur n’accepte pas à bord de kite-surf ou de planches à voile (sauf accord écrit du Loueur). Il n’est pas accepté à bord de matériel de plongée bouteilles, ni de chasse sous-marine. Il est possible de pêcher depuis le bord sous réserve de respecter les règles et zones d’interdiction. Le Loueur ne fournit pas de matériel de pêche. Les passagers peuvent amener à bord leur propre matériel de pêche. Les passagers devront respecter les instructions de l’équipage quant à l’utilisation de leur matériel de pêche.

Article 8 : Assurance du Voilier

8.1 Le Loueur a souscrit une police d’assurance multirisques.

8.2 Le bénéfice de l’assurance est reporté sur les passagers pendant toute la durée de la location.

L’assurance couvre tous les accidents pouvant survenir au Voilier et accessoires à l’exclusion des dommages causés aux biens et effets personnels des passagers et aux accidents survenus alors qu’un passager était en état d’ivresse ou sous l’effet d’une drogue ou d’un stupéfiant.

8.3 Une copie du contrat d’assurance est à disposition du Client.

Article 9 : Résiliation par le Loueur

9.1 Dans les cas où, suite à une avarie survenue pendant une location antérieure, ou de conditions météos exceptionnelles, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du Voilier à la date de départ convenue, le contrat de location sera automatiquement résilié et le Loueur sera tenu de restituer au Client les sommes versées. Dans tous les cas, la réparation que pourrait être amenée à verser le Loueur au Client ne pourra pas excéder le prix de la location du Voilier. Les parties pourront toujours convenir, si elles en sont d’accord, à un report de la location, sans indemnité de part et d’autre.

9.2 Le non versement du solde de la location donnera lieu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la résiliation du contrat de location, aux torts du Client. Le Loueur conservera l’acompte versé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

9.3 Lorsque le Loueur se trouve dans l’obligation de modifier les termes du contrat de location avant la date du départ (hors cas de force majeure), il en informera immédiatement le Client et supportera tous les frais inhérents à ce changement. En cas de modification conséquente, entrainant un désordre organisationnel pour le Client (tel qu’un changement de date de départ ou port de départ), le Client pourra annuler sa commande.

Le Loueur sera alors tenu de rembourser au Client les sommes versées. La réparation que pourrait verser le Transporteur ne pourra pas excéder, dans tous les cas, le prix de la location.

Article 10 : Force majeure

Le Loueur exclut toute responsabilité pour inexécution d’une quelconque de ses obligations en raison d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil, c’est à dire lié à tout événement échappant au contrôle du Loueur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de croisière et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Seront considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : actes, évènements, non évènements, accidents, « Actes de Dieu »… au-delà du contrôle raisonnable du Loueur, y compris, les émeutes, blocus, invasion, guerre, feu, explosion, sabotage, problèmes météorologiques importants, pandémie, collision, échouage, acte ou règlement gouvernemental, (dont avis du Ministère des Affaires Etrangères du pays émetteur imposant de suspendre la destination), panne technique majeure, maladies graves, ou imposant un déroutage pendant la période d’utilisation (la réglementation maritime internationale impose l’assistance et le secours en mer).

Le Client s’engage à tolérer les interventions de secours nécessaires et tout retard ou inconvénient qui peut résulter d’un cas de force majeure. En cas de problèmes dus à la force majeure, le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable et n’aura pas d’obligation de fourniture de navire ou d’hébergement de remplacement, de remboursement, de rapatriement, ni de dédommagement à quelque titre que ce soit, en particulier les frais de retour du port de débarquement au domicile des passagers.

Si en raison d’un événement de force majeure, le contrat de location ne peut être exécuté aux dates prévues, le contrat de location sera résolu de plein droit, sans indemnisation de part et d’autre. L’acompte sera alors restitué au Client au plus tard dans les 14 jours de la résolution du contrat de location.

Article 11 : Données à caractère personnel

11.1 Les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalités la gestion et le suivi des commandes du Client, le suivi des facturations, le suivi de la relation client, l’envoi d’informations commerciales sur des propositions de locations et/ou croisières et la gestion des avis des clients sur la prestation.

11.2 Le responsable du traitement est le Loueur.

11.3 Les données traitées seront :

– le nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone du Client.

– le nom, prénom, date de naissance des passagers inscrits par le Client.

11.4 Les destinataires des données seront le Loueur et ses éventuels sous-traitants exclusivement dans le cadre de la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement des commandes ainsi que pour des opérations d’informations commerciales ou de recueil d’avis. Le Loueur ne transmet pas les données du Client à des tiers.

11.5 Le Client est informé qu’il pourra à tout moment s’opposer à l’envoi de messages commerciaux par Loueur et/ou ses sous-traitants en adressant un e-mail au Loueur à l’adresse : direction@lsmarine.fr

11.6 Les données du Client ne peuvent être transférées que vers des pays membre de l’Union Européenne.

11.7 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès, de rectification, suppression, d’opposition, limitation et portabilité. Le Client peut également informer le Loueur de ses directives post mortem concernant le sort des données personnelles le concernant.

11.8 Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un e-mail au Loueur à l’adresse direction@lsmarine.fr Certaines demandes d’exercice des droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client afin de vérifier son identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Client dispose par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Article 12 : Transfert

Le contrat de location pourra être cédé à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que le Client tant que le contrat de location n’a pas produit d’effet. Le Client sera tenu d’en informer le Loueur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 15 jours avant le début du voyage.

Article 13 : Réclamation préalable et médiation

13.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

13.2 Le Client devra adresser toute réclamation visant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, par voie électronique à l’adresse : direction@lsmarine.fr.

13.3 En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux articles L 612-1 et L 616-1 du Code de la Consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique medicys-consommation.fr ou par voie postale MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris pour toutes les réclamations liées à une prestation survenue au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l’objet d’un recours auprès du Loueur.

Cette saisie ne sera possible pour le Client que si le litige n’ait pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal et que le Client ne soit pas un professionnel.